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cadre législatif habilitant [1 fiche]

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Fiche 1 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Dans un système de délégation des pouvoirs de dotation, les administrateurs généraux et les gestionnaires particuliers se voient confier davantage de responsabilités dans le contexte d'un cadre législatif habilitant, fondé sur des valeurs. Nous estimons que cette démarche permet d'arriver à un juste équilibre pour la protection de toutes les valeurs en matière de dotation qui sous-tendent le principe du mérite.

Espagnol

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